Conditions d’utilisation

BCN Student est un service logiciel en libre-service. Il prépare des formulaires, des listes de contrôle et des récapitulatifs à partir des informations que vous fournissez. Il ne fournit ni représentation juridique ni conseil contraignant en matière d’immigration, et il ne dépose pas de demandes ni ne réserve de rendez-vous. Consultez notre page périmètre du service, qui fait partie de ces conditions.

Un compte, créé avec votre adresse e-mail, est nécessaire pour télécharger votre dossier. La première demande de chaque compte est gratuite, avec toutes les fonctionnalités incluses. Chaque demande suivante est un paiement unique de 19,99 €, TVA (IVA) comprise : le prix affiché avant le paiement est celui que vous payez, et la facture que nous émettons indique la base, l’IVA (21 %) et le total. Il n’y a pas d’abonnement et rien ne se renouvelle.

Les taxes administratives — y compris la taxe d’État du Modelo 790 Código 012 — sont fixées par les autorités espagnoles, payées directement par vous et jamais comprises dans notre prix. Nous ne percevons jamais de taxes pour le compte de l’administration.

Il est interdit de créer plusieurs comptes pour obtenir plus d’une demande gratuite, et nous pouvons refuser de produire le dossier d’une demande que nous avons des raisons de croire obtenue de cette manière.

En tant que consommateur contractant à distance, vous disposez normalement de 14 jours pour vous rétracter sans donner de motif (Real Decreto Legislativo 1/2007). Votre dossier est un service numérique fourni immédiatement. Avant de payer, il vous est demandé de confirmer que vous souhaitez qu’il soit produit tout de suite et que vous comprenez que vous perdez le droit de rétractation une fois qu’il est livré (art. 103.m). La demande gratuite n’implique aucun paiement.

Vous devez fournir des informations exactes et complètes, relire chaque ligne de chaque formulaire avant de le signer et vous présenter en personne avec les originaux. Les informations que vous fournissez deviennent une déclaration que vous signez en votre nom. Utiliser le service pour préparer une demande avec de fausses informations ou des documents falsifiés est interdit et peut constituer une infraction pénale en droit espagnol.

Nous répondons de nos propres erreurs : si le logiciel imprime sur un formulaire autre chose que ce que vous avez saisi correctement, nous le corrigerons et, pour une demande payante, nous vous rembourserons le prix si nous ne le pouvons pas. Nous ne répondons pas des décisions des autorités espagnoles, de la disponibilité des rendez-vous, des changements de loi ou de procédure postérieurs à la date de dernière vérification d’une exigence, des conséquences d’informations inexactes que vous avez fournies, ni de votre absence ou de votre retard à déposer la demande.

Notre responsabilité totale est limitée au prix que vous avez payé pour la demande concernée, sauf lorsque la loi interdit de la limiter — notamment en cas de décès, de dommage corporel, de fraude ou de faute lourde, que nous ne cherchons pas à exclure.

Nous nous efforçons de maintenir le service disponible mais ne promettons pas un accès ininterrompu. Nous pouvons modifier les fonctionnalités, les démarches prises en charge et le prix des demandes futures ; une modification n’altère jamais ce que vous avez déjà payé. Une démarche que nous ne prenons pas encore en charge est refusée plutôt que devinée.

Si vous payez une demande et que le dossier ne peut pas être produit à cause d’une défaillance de notre part, vous êtes intégralement remboursé. Si vous téléchargez un dossier contenant une erreur causée par le logiciel, vous obtenez une correction ou un remboursement intégral. Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement d’origine et une facture rectificative (factura rectificativa) est émise.

Le traitement est régi par notre avis de confidentialité, y compris la suppression automatique des demandes restées inutilisées pendant 30 jours.

Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol. Les litiges de consommation peuvent être portés devant les tribunaux du domicile du consommateur, et vous pouvez recourir au système d’arbitrage de la consommation espagnol (Sistema Arbitral de Consumo) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.